Glossaire du droit des étrangers

Préfecture

Administration locale qui instruit les demandes de titre de séjour et de naturalisation.

ANEF

Administration Numérique pour les Étrangers en France. Plateforme de dépôt des demandes en ligne.

Préfecture de Police (Paris)

Administration compétente pour les titres de séjour à Paris (75) et en petite couronne.

Test civique

Examen de 40 questions sur les valeurs et institutions françaises, obligatoire depuis 2026.

Livret du Citoyen

Document officiel du Ministère de l'Intérieur définissant le programme du test civique.

Constitution

Loi fondamentale de la Ve République française, adoptée le 4 octobre 1958.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage indirect.

Parlement

Le Parlement français est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Président de la République

Chef de l'État français, élu au suffrage universel direct pour 5 ans.

Premier ministre

Chef du gouvernement français, nommé par le Président de la République.

Contrat d'Intégration Républicaine (CIR)

Contrat signé lors de la première entrée légale en France, incluant une formation civique.

CECRL

Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues. Le niveau B1 est requis pour la naturalisation.

DELF / TCF

Diplôme d'Études en Langue Française / Test de Connaissance du Français — certifications de niveau B1.

Naturalisation

Procédure par laquelle un étranger acquiert la nationalité française.

Double nationalité

Le fait de posséder deux nationalités simultanément, autorisé par la France.

Décret de naturalisation

Acte officiel signé par le Ministère qui confère la nationalité française.

Entretien d'assimilation

Entretien avec un agent de la préfecture pour évaluer l'intégration du candidat à la naturalisation.

OFII

Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. Organise le test civique.

OFPRA

Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. Accorde le statut de réfugié.

Titre de séjour

Document autorisant un ressortissant étranger à résider légalement en France.

Carte de Séjour Pluriannuelle (CSP)

Titre de séjour valable 2 à 4 ans, délivré après une première année de séjour régulier.

Carte de Résident

Titre de séjour de 10 ans renouvelable, accordé après 5 ans de résidence régulière.

Laïcité

Principe de séparation de l'Église et de l'État, garantissant la liberté de conscience.

Valeurs républicaines

Liberté, Égalité, Fraternité — les trois piliers de la République française.

Suffrage universel

Droit de vote accordé à tous les citoyens français majeurs sans discrimination.